ENTREPRISES

Accès à votre espace

Alerte gratuite sur les appels d'offres, et codes d'accès aux dossiers : donnez votre Email :

Assistance Fournisseurs

Les réponses à vos questions les + fréquentes sont sur cette page.
AVIS D'ATTRIBUTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DRÔME
Mme la Présidente
Rovaltain TGV
3 avenue de la Gare
BP 12626 - 26958 VALENCE - Cedex 9
Tél : 04 75 82 65 50 - Fax : 04 75 82 65 51
SIRET 25260102600021
Objet CONVENTION DE CONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC DU DEVELOPPEMENT ET DE L'EXPLOITATION DU RESEAUX DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE LA FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE AUX TARIFS REGLEMENTES DE VENTE
Référence acheteur SDED
Services
Procédure Procédure restreinte
Justificatifs
2. Autre justification de l'attribution de la concession sans publication préalable d'un avis de concession au Journal officiel de l'Union européenne
  Le contrat ne relève pas du champ d'application de la directive
3. Explication
  Application des articles L111-52 et L121-5 du Code de l'Energie qui définissent le concessionnaire du réseau public de distribution comme ENEDIS et le fournisseur d'électricité au tarifs réglementés de vente comme EDF.
Code CPV principal 65300000 - Distribution d'électricité et services connexes
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante ( priorité = 1 à la priorité la plus grande)
1 - Qualité du service de distribution de l'électricité
2 - Schéma Directeur des Investissements
 
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : NON
Procédures de recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135 - 38022 GRENOBLE
Tél : 0476429000 - Fax : 0476422269
greffe.ta-grenoble@juradm.fr
http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal Administratif de Grenoble
Greffe du Tribunal administratif
2 place de Verdun
BP 1135 - 38022 GRENOBLE
Tél : 0476429000 - Fax : 0476422269
greffe.ta-grenoble@juradm.fr
http://grenoble.tribunal-administratif.fr
   
ATTRIBUTION
Valeur totale du marché (hors TVA)
Valeur : 75000000 €
Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 22/12/21 Lot 1 : Mission de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité
Nombre d'offres reçues : 1

Montant HT : 75 000 000,00 € ENEDIS 10 avenue des Langories 26000 VALENCE
(montant prévisionnel de l'ensemble des sommes à percevoir par le délégataire, qu'elles soient liées ou non au résultat de l'exploitation du service, et quelle que soit leur origine)
Le concessionnaire est une PME : NON

Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 22/12/21 Lot 2 : Mission de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente aux clients raccordés au réseau public de distribution
Nombre d'offres reçues : 1

Montant HT : 1,00 € EDF 24 avenue de la Marne 26000 VALENCE
(montant prévisionnel de l'ensemble des sommes à percevoir par le délégataire, qu'elles soient liées ou non au résultat de l'exploitation du service, et quelle que soit leur origine)
Le concessionnaire est une PME : NON

  Envoi le 23/12/21 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 28/01/22 à 15h16

 

Inscription au système d'alerte des entreprises © AWS-Achat
Contact Assistance Mentions Légales AWS